Vous pouvez obtenir un ou plusieurs signes de qualité RGE si vous êtes un professionnel du bâtiment concourant à l’amélioration de la performance énergétique.

Le label RGE (Reconnu garant de l’environnement) vous permet de valoriser votre savoir-faire et d’être référencés sur le site d’information destiné aux particuliers.

Seuls les travaux et installations réalisés par des professionnels détenant un signe de qualité RGE ouvrent droit à certaines aides financières et déductions fiscales.

Les signes de qualité RGE sont délivrés par des organismes ayant passé une convention avec l’État, conclue pour une durée de 4 ans renouvelables. Ces organismes sont accrédités par le Comité français d’accréditation (ou tout autre organisme d’accréditation signataire de l’accord multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation).

Ces organismes s’engagent aux actions suivantes :

• Respecter des exigences communes pour délivrer leurs signes de qualité à travers une charte
• Encadrer les critères de gestion des signes de qualité à travers une convention avec l’État

Critères de régularité et de compétences

Vous devez remplir des critères financiers, de compétences professionnelles, de moyens techniques et de moyens humains pour la catégorie de travaux concernée.

Vous devez fournir les justifications suivantes :

• Preuve de maîtrise des connaissances d’un ou plusieurs responsables techniques de chantier désignés par établissement
• Respect des exigences portant sur les moyens en ressources humaines identifiés par exemple par l’effectif du personnel, sa formation initiale ou continue, son positionnement dans les conventions collectives, son expérience professionnelle et, éventuellement, ses habilitations
• Compétences en étude, coordination de chantier et de conseil relevant d’une offre globale de rénovation énergétique de bâtiment
• Informations financières sur au moins les 2 derniers exercices comptables clos pour que l’organisme délivrant les signes de qualité RGE vérifie la cohérence et l’adéquation de vos moyens, voire apprécie votre santé financière
• Respect des exigences de moyens matériels pour réaliser les prestations concernées (moyens d’études, de conseil, de réalisation et de contrôle par exemple) : ces exigences sont définies en fonction des particularités du secteur d’activité et du signe de qualité concerné

Critères de qualité des travaux

Vous devez fournir au minimum 2 références représentatives de réalisation de chantiers achevés au cours des 4 dernières années dans l’activité désignée RGE.

L’organisme délivrant les signes de qualité RGE interroge directement les clients sur les conditions de réalisation d’une ou plusieurs des références fournies. Elles comprennent les documents suivants :

• Devis
• Facture
• Rapport d’évaluation énergétique
• Attestation de satisfaction du client

Délivrance d’un signe de qualité RGE

Après instruction technique du dossier de demande par un expert du bâtiment ou des énergies renouvelables, un certificat vous est délivré si vous remplissez toutes les conditions d’obtention.

Sa durée de validité, prévue par l’organisme délivrant les signes de qualité RGE, est de 4 ans maximum. Pour toute demande de renouvellement, vous devez vous soumettre à un nouveau contrôle de réalisation sur chantier en cours ou achevé.

Le certificat doit permettre d’identifier le certifié et chacun de ses établissements couverts par le signe de qualité. Il doit mentionner les informations suivantes :

• Nom de l’organisme délivrant le signe de qualité RGE
• Nom, adresse, forme juridique et nom du responsable légal du certifié
• Référence au référentiel de qualification ou certification et autres documents applicables sur lesquels se fonde la qualification ou certification
• Domaine(s) du ou des signes de qualité attribués
• Compagnies d’assurance auprès desquelles le certifié a déclaré être assuré
• Date d’effet et durée de validité de la qualification ou certification
• Date d’échéance du certificat

La délivrance du certificat doit faire l’objet d’une procédure d’enregistrement réalisée par l’organisme délivrant les signes de qualité RGE.

Vos coordonnées et votre qualification ou certification sont publiées au moyen de tout support permettant une information publique.